Le guide du parent solo

Le guide suivant est l’œuvre d’Anne charlotte Watrelot-Lebas,

Juriste de formation et titulaire d’un DESS de droit notarial.
Après avoir travaillé 6 ans dans un important cabinet d’avocats lillois,
elle assure des cours de droit dans des écoles d’enseignement supérieur.

Depuis le début du XX ème siècle, le modèle familial a progressivement éclaté, d’abord par la décohabitation des générations, puis par la séparation conjugale.

Ce n’est plus le couple qui est au centre de la famille, mais l’enfant.

L’origine de cette monoparentalité  a considérablement évolué. Si dans les années 60, veufs et veuves représentaient 50 % des cas, aujourd’hui ils sont classés en dernière position et ne constituent plus que 11 % des mono parents, après les divorcés ( 49 %), les mono parents issus de rupture de concubinage ou de PACS ( 25 %), et les mères célibataires ( 15 %).

La monoparentalité entraîne, dans la vie quotidienne, un réel bouleversement psychologique mais également juridique.

Que ce soit dû à un divorce, à la rupture d’un concubinage, d’un PACS, à un veuvage ou simplement par choix de vie, le monoparent va devoir faire face à une multitude de difficultés et notamment :

En matière de logement

Pour les personnes divorcées ou séparées de corps, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Si le logement de la famille appartient en commun ou en indivision aux deux époux, le juge peut l’attribuer préférentiellement à l’époux chez qui le ou les enfants ont leur résidence habituelle, moyennant une contrepartie financière (sorte de loyer) appelée « indemnité d’occupation » pendant la procédure de divorce, puis « soulte », une fois le divorce prononcé.
  
• Si le logement appartient en propre à un seul des époux, le juge peut décider de le donner à bail à l’autre époux, dans trois cas :
  
  • S’il exerce seul l’autorité parentale, sur un ou plusieurs enfants
  • Si les enfants résident habituellement dans ce logement
  • Si le divorce a été prononcé à la demande de l’époux propriétaire pour rupture de vie commune.
    
• Si le logement de la famille était en location, le juge attribuera le logement de la famille à l’époux chez qui le ou les enfants ont leur résidence habituelle, peu importe que le bail ait été conclu par l’un ou par l’autre des époux.

En cas de rupture de concubinage ou de PACS :

• Si le logement de la famille était en location et que le bail n’avait été conclu que par un des deux partenaires pacsés, le bail se poursuit au profit de celui qui reste dans les lieux, après le décès du titulaire du bail.
  
• Pour les concubins, la situation est plus délicate si le bail n’a été conclu que par l’un d’entre eux. En effet, dans ce cas l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement sauf :
  
• S’il justifie au départ ou au décès de son concubin (titulaire du bail) que le concubinage était notoire et qu’il occupait le logement depuis plus d’un an avec son concubin.
  
• Lorsque les concubins sont co-titulaires du bail, le départ ou le décès de l’un d’entre eux a pour conséquence que le bail se poursuit au profit de celui qui reste dans les lieux. Le concubin qui quitte le logement devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut le propriétaire pourra continuer à lui réclamer le paiement des loyers.
  
• Lorsque concubins ou partenaires pacsés ont acquis en commun un logement, l’acte d’acquisition fixe les droits de chacun sur le logement, droit qui seront les mêmes au jour de la séparation.
  
• Lorsque le logement appartient en propre à l’un ou à l’autre des concubins ou partenaires pacsés, l’autre concubin ou partenaire n’a aucun droit sur le logement et devra quitter les lieux après la séparation ou le décès.

En cas de décès du conjoint :

• Si le logement était en location , le bail se poursuit au profit du conjoint survivant.
  
• Si le logement appartenait aux deux époux, le conjoint survivant a de plein droit la jouissance du logement et du mobilier.
  
• Si le logement appartenait en propre au défunt, il entre dans la succession, le conjoint survivant devra en demander l’attribution préférentielle.

A noter :

  Quelque soit l’origine de la rupture ou de la séparation, n’oubliez pas d’ informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du titulaire du contrat d’assurance habitation.

 

En matière de prestations familiales :

Le divorce, le veuvage, la rupture de PACS ou de concubinage et le statut de mère célibataire ouvrent droit au bénéfice des nombreuses prestations familiales. Certaines sont communes à chaque parent quelle que soit sa situation, d’autres sont plus spécifiques à la monoparentalité.

Les allocations d’entretien, telles que les allocations familiales, le complément familial, l’allocation pour jeune enfant, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de rentrée ne différent pas selon que vous êtes ou non parent solo, tout comme les prestations liées à la garde des enfants.

Par contre le parent solo pourra, sous certaines conditions de ressources solliciter de la CAF :

• -L’allocation de parent isolé, pour un montant de 707,19 euros par mois pour un enfant (avec une majoration de 176,8 euros par enfant supplémentaire). Formulaire CERFA n° 10603*03
  
• L’allocation de soutien familial, pour un montant mensuel entre 79,17 et 105,55 euros. Formulaire CERFA n° 12038*01
  
• L’allocation personnalisée au logement, formulaire CERFA n° 10840*03
  
• L’allocation de logement social, formulaire CERFA n° 10848*03.

Quelque soit l’origine de la rupture (divorce, veuvage, rupture de PACS, rupture de concubinage) vous devez notifier votre changement de situation à l’organisme qui vous verse les prestations familiales (CAF, MSA…) au moyen du formulaire CERFA n° 11423*03 « déclaration de situation ».

Il vous appartiendra également de déterminer, sauf en cas de veuvage, lequel des parents sera l’allocataire et ce au moyen du formulaire CERFA n° 603571.

 

La protection sociale :

Lorsque les deux conjoints, partenaires pacsés, concubins exercent une activité professionnelle, chacun est affilié à un régime de protection social qui lui est propre, le divorce, la séparation ou le veuvage n’ont donc aucune incidence sur leur protection sociale.

Par contre le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin qui n’a pas d’activité professionnelle n’a pas de protection sociale qui lui est propre il est ayant droit de son conjoint partenaire ou concubin.

Le divorce ou la séparation a donc des conséquences sur l’ayant droit qui conservera cette qualité pendant 4 années ( à vie si trois enfants sont nés de l’union). L’ayant droit perdra cette qualité s’il reprend une activité professionnelle ou s’il devient ayant droit d’un autre assuré social.

Au-delà du délai de 4 ans, la qualité d’ayant-droit disparaît, il vous faudra vous affilier au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle. La demande est à présenter à la CPAM, au moyen du formulaire CERFA n°11419*03.

Les enfants :

La rupture de la relation des parents entraîne d’importantes conséquences pour les enfants, non seulement psychologiques mais également juridiques.

Sur le plan purement juridique, le jugement de divorce ou de séparation de corps fixera les règles pour les enfants :

• Exercice de l’autorité parentale
• Lieu de résidence habituelle des enfants
• Conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement
• Pensions alimentaires.

Toutes les décisions relatives aux enfants ne sont jamais définitives. En effet, en cas de changement important dans votre situation (professionnelle, financière, familiale…), vous pouvez toujours solliciter du juge aux affaires familiales une modification des mesures relatives aux enfants (s’il en va de leur intérêt).

EX : en cas de mutation professionnelle, vous pouvez demander une modification du droit de visite et d’hébergement.

En cas de décès :

Le parent survivant assumera seul l’autorité parentale.

En cas de rupture de PACS ou de concubinage :

Les parents ont tout intérêt à faire valider les mesures décidées pour les enfants ( pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) par requête présentée au juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants.

En cas désaccord entre les parents sur les mesures relatives aux enfants, le plus diligent d’entre eux pourra saisir le juge aux affaires familiales, aux fins de fixer les mesures relatives aux enfants.

 

La retraite

L’ex-conjoint ou le conjoint séparé de corps pourra dans certains cas bénéficier de la pension de réversion de son ex-conjoint. Il devra :

• avoir au moins 55 ans
  
• ne pas être remarié
  
• avoir été marié 2 ans au moins ou avoir eu un enfant
  
• ne pas avoir de ressources personnelles supérieures au SMIC

La pension de réversion se partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, au prorata du nombre d’années de mariage.

-  En matière de PACS et de concubinage, le survivant n’a aucun droit à la pension de réversion de son partenaire ou concubin prédécédé.

-  En matière de veuvage, vous pouvez bénéficier, sous certaine conditions, de la pension de réversion de votre conjoint prédécédé. Les conditions d’attribution et les montants dépendent du régime auquel était affilié le défunt (régime général de la sécurité sociale, régime cadre, régime commerçant et artisan, régime profession libérale, régime agricole…).

La succession :

En matière de divorce :

Après un divorce les ex-époux n’ont aucun droit à la succession l’un de l’autre.

En matière de PACS et de concubinage :

En l’état actuel de la législation, les partenaires pacsés et les concubins n’ont aucun droit à la succession l’un de l’autre.

Pour pallier ce vide juridique, les concubins ou partenaires pacsés peuvent se faire des donations (de leur vivant) ou des legs ( par testament).

Ces donations ou legs doivent respecter les droits des descendants et ascendants.

Ces donations ou legs entre concubins et partenaires pacsés sont soumis à une imposition extrêmement élevé ( de 40 à 60 %) et un abattement fiscal minime ( 57 000 euros pour les partenaires pacsés et 1 500 euros entre concubins).

En matière de décès du conjoint :

Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire, ses droits dépendent en partie de la présence de descendants ou d’ascendants.

E l’absence de donations entre époux et de testament, le conjoint survivant aura le choix entre :

• 1 /4 des biens en pleine propriété
  
• la totalité des biens en usufruit.

 

Vie pratique :

Le nom :

A compter du 1^er janvier 2005, le principe en matière de divorce est que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’enfant pourra recevoir, quant à lui, soit le nom de son père, soit le nom de sa mère soit les deux noms accolés.

La veuve pourra conserver l’usage du nom de son mari et ce jusqu’à ce qu’elle se remarie.

Le remariage :

La veuve et la femme divorcée devront attendre 300 jours pour se remarier, c’est ce que l’on appelle le délai de viduité, qui permet d’éviter toute discussion de paternité éventuelle.

L’employeur :

Vous devez informer votre employeur de tout changement important dans votre vie : divorce, décès du conjoint….

Vous devez également en cas de décès de votre conjoint ou partenaire pacsé en informer son employeur.

Le décès ouvre droit à des jours d’absence autorisés.

La sécurité sociale :

Vous devez notifier votre changement de situation à la caisse primaire d’assurance maladie.

Ce changement modifie vos droits.

En cas de veuvage, vous pouvez notamment bénéficier du capital décès, de l’assurance veuvage…

Vous devez également notifier le décès de votre conjoint aux caisses de retraite.

Les comptes bancaires et abonnements en cours :

Vous devez informer votre banque en cas de divorce, décès…

Il vous appartient également de faire modifier le nom sur les différents contrats : gaz, téléphone, assurances…

Conclusion :

Ce guide présente de manière exhaustive, tous les droits du parent solo, en distinguant chacune des situations qui conduisent à la monoparentalité.

Il comprend des formulaires expliqués et de nombreuses adresses permettant au parent solo de faire respecter ses droits.

L’ouvrage permet aux parents solos  mais aussi à leur entourage de connaître leurs droits et obligations, tout en facilitant l’ensemble des démarches administratives, fiscales et juridiques.

Ce guide de 288 pages ( dont 70 pages de formulaires), paru aux éditions du puits fleuri est disponible en librairie au prix de 19,80 euros.

Bonne lecture.

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