Le texte suivant a été rédigé par l'équipe financière de Guidinvest.

Incidences financières de la liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Quelles sont les conséquences de cette liquidation sur la plupart des produits financiers (PEP, PEA, PEL, Assurance-vie) qui peuvent constituer le patrimoine des époux ? Comment les époux doivent-ils effectuer leurs déclarations d'impôt ? Quelles sont les conséquences du divorce en matière de réversion de la retraite ?

-A- La liquidation du régime matrimonial – quelques règles propres au divorce.

Comme pour le décès, le divorce entraîne la liquidation et le partage de la communauté. La liquidation va suivre les règles du régime matrimonial choisi au départ par les époux. Ainsi, les biens considérés personnels par le régime matrimonial reviennent à chacun des époux, et les biens indivis ou communs sont partagés entre eux.

Cependant, la loi prévoit que les donations peuvent être révoquées à l'égard de l'époux coupable, lorsque le divorce est prononcé pour faute, ou à l'égard de celui qui a demandé le divorce en cas de divorce pour rupture de la vie commune.

De même pour les avantages matrimoniaux : souvent les clauses insérées dans les contrats de mariage précisent que l'avantage matrimonial sera retiré à l'époux bénéficiaire en cas de divorce.

-B- Divorce et incidences financières

1. Le plan d'épargne populaire (PEP)

   Ce placement est destiné à une épargne de longue durée, il peut prendre la forme d'un compte de dépôt (PEP bancaire) ou d'un contrat d'assurance (PEP assurance).

   Il ne peut être ouvert qu'un seul PEP par contribuable et un pour chacun des conjoints soumis à une imposition commune. De plus, l'ouverture d'un PEP sous forme de compte joint n'est pas possible.

   Le PEP peut être fermé à tout moment (notamment en cas de retrait avant 10 ans), ou suite au décès du propriétaire du plan, … mais le divorce n'est pas une cause de clôture du plan.
   

2. Le plan d'épargne en actions (PEA)

   Le PEA permet de se constituer un portefeuille d'actions en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur la plus-value. Un seul plan peut être ouvert par contribuable, ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune. Comme pour le PEP, l'ouverture d'un compte joint est impossible.

   Le plan peut être fermé en cas de retrait avant 8 ans, en cas de décès du titulaire… mais le divorce ne fait pas partie des causes de fermeture obligatoire du plan.
   

3. Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL)

   Ces deux placements permettent à l'épargnant d'obtenir des prêts à des taux avantageux dans certaines situations. Une personne ne peut détenir qu'un seul PEL et qu'un seul CEL.

   Là encore, le divorce n'est pas une cause de clôture du plan ou du compte.
   

4. Le contrat d'assurance-vie

   L'assurance-vie est aussi un placement destiné à une épargne de long terme. Elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Les conséquences de la souscription d'un contrat d'assurance-vie pendant le mariage sont plus complexes que pour les produits précédents.

   Prenons le cas d'un contrat d'assurance-vie souscrit pendant le mariage sur la tête d'un des époux (mariés sous le régime de la communauté), avec des deniers communs. Au moment du divorce, le contrat n'est pas dénoué, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie doit être intégrée dans l'actif de communauté. En effet, la communauté s'est "appauvrie" en payant les primes du contrat d'assurance. (arrêt Praslicka – 31/03/1992)

   Par contre, lorsque les sommes versées par le souscripteur sur le contrat lui étaient personnelles (s'il peut prouver que ce n'est pas la communauté qui a versé les primes), alors il n'y aura pas lieu de réintégrer la valeur de rachat dans l'actif communautaire.

   Rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie :

   Un divorce peut remettre en cause la désignation bénéficiaire d'un contrat. Si la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie désigne "le conjoint", seule la personne ayant cette qualité au terme du contrat sera bénéficiaire. Ainsi, l'ex-conjoint divorcé n'est plus bénéficiaire du contrat.

   Si la clause désigne "mon conjoint Madame XXX", et si les époux divorcent, le bénéfice du contrat n'ira pas à Madame XXX car elle n'a plus cette qualité au moment du dénouement du contrat. Enfin, si la clause désignait nommément "Monsieur (ou Madame) XXX", alors c'est Monsieur (ou Madame) XXX qui bénéficiera du contrat, qu'il y ait eu divorce ou non.

   Il conviendra donc, de modifier la clause bénéficiaire après le divorce, si le titulaire du contrat désire changer de bénéficiaire.

   Remarque : il est indispensable pour les époux en cours de divorce de déclarer leur contrat d'assurance.

    

5. Utilisation du contrat d'assurance-vie suite à un divorce

   Le divorce engendre des conséquences financières diverses : la plupart du temps, par exemple, l'un des époux doit payer à l'autre époux une prestation compensatoire ou une pension alimentaire (La pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins alimentaires de l'un des époux, le devoir de secours entre époux est maintenu par le paiement de cette pension. La prestation compensatoire doit permettre de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chacun des époux).

   La prestation compensatoire, versée par l'un des époux, fait désormais l'objet d'un versement en capital (ou échelonné sur 8 ans). L'utilisation d'un contrat d'assurance-vie peut s'avérer adéquate pour l'époux-débiteur ne pouvant pas se libérer de sa dette immédiatement. La souscription d'un contrat d'assurance-vie garantissant le versement d'un capital pourra être envisagée. Le juge pourra aussi imposer une garantie de paiement par l'intermédiaire du contrat d'assurance-vie.

   D'autre part, la charge de la dette est transmissible aux héritiers du débiteur. Par mesure de précaution, celui-ci pourra souscrire un contrat destiné à couvrir les héritiers pour le cas où il viendrait à décéder. Ces derniers auraient alors les capitaux nécessaires au paiement de la dette.

    

6. Les comptes joints

   Les comptes joints sont par essence des biens communs. Ils sont donc partagés au moment du divorce.

   
   

7. Disponibilité de l'épargne salariale : participation et plan d'épargne entreprise
   

   Les sommes versées par l'entreprise aux salariés ne peuvent généralement être perçues qu'après une période déterminée. Des exceptions existent, et le divorce fait notamment partie des événements permettant de récupérer l'ensemble de ses droits.

-C- Conséquence en matière de déclaration d'impôts

1. Déclaration d'impôt sur le revenu

   L'année du divorce, lorsque les époux sont en instance de divorce et qu'ils résident séparément, ils doivent effectuer une déclaration séparée. Pratiquement, pendant cette année, l'imposition se fait de la façon suivante :

   • pour la période allant du 1^er janvier à la date de la séparation, une première déclaration commune est effectuée.

   • pour la période allant de la date de la séparation au 31 décembre de la même année, chacun des ex-époux effectue une déclaration distincte.

   L'année suivante, chacun des époux effectuera sa propre déclaration.
   

2. Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune

   Lorsqu'ils sont en instance de divorce, chacun des époux est soumis à l'ISF personnellement et doit effectuer une imposition séparée, s'ils sont autorisés par le juge à résider séparément. La déclaration porte alors, pour chacun, sur ses biens propres, droits et valeurs imposables, ainsi que ceux des enfants mineurs. L'administration admet que lorsque les parents divorcés d'enfants mineurs ont conjointement l'administration légale, alors les biens des enfants seront répartis par moitié entre les deux foyers.

-D- Conséquences en matière de réversion de la pension de retraite

1. Pour le régime général de Sécurité Sociale, la pension de réversion est attribuée sous certaines conditions. Il faut avoir au moins 55 ans, être mariés depuis au moins deux ans ou alors avoir eu un enfant né du mariage, et remplir certaines conditions de ressources.

   La pension de réversion est alors égale à 54% de la pension du décédé.

   Le conjoint divorcé, non remarié, est assimilé au conjoint survivant. S'il remplit les autres conditions, il aura droit à la pension de réversion.

   Lorsque l'assuré était divorcé et remarié, la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints non remariés du décédé, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires de cette pension de réversion, sa part vient augmenter celle des autres conjoints bénéficiaires.
   

2. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, les conditions de la réversion de la pension sont les suivantes : être le conjoint -veuf ou divorcé- non remarié du décédé, et être âgé de 60 ans (ou de 55 ans, mais alors le taux de réversion sera minoré). La réversion se fait alors à hauteur de 60% de la pension du décédé.

   Les ex-conjoints divorcés sont assimilés au conjoint survivant s'ils ne sont pas remariés. S'il y a un conjoint survivant et plusieurs ex-conjoints, chacun a droit à une partie de la réversion de la pension au prorata de la durée du mariage. La suppression d'un versement de la réversion n'a pas d'incidences sur le montant des autres versements.

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