Les conseils de Maître Ribay de Villeneuve

Le texte suivant est l'oeuvre de : Maître Catherine Ribay de Villeneuve, avocat à la cour de Paris, mariée, 3 enfants. Son cabinet est situé : 15 rue Duguay Trouin    75006 Paris Tel : 01 42 84 04 40 Fax : 01 42 84 13 57        LES PRÉCAUTIONS DE L'AVANT-DIVORCE Dans la période précédant la décision de divorcer, il y a d'abord des erreurs psychologiques à ne pas commettre, pour ne pas obérer les chances ultérieures de concrétisation d'un accord, ainsi qu'un certain nombre de précautions pratiques à prendre. Il vous faut ensuite penser à la préparation de votre dossier et à la manière d'introduire la procédure. Votre choix initial de procédure va déterminer tout le déroulement de votre divorce.

LES ERREURS PSYCHOLOGIQUES A ÉVITER :

Dans quelques rares cas vous pouvez avoir intérêt à prendre l'avantage sur votre conjoint ( par exemple, obtenir l'autorisation du juge pour faire constater par huissier de justice, les relations adultères de votre conjoint ). Le constat en main, votre conjoint sera sans doute plus enclin à dialoguer et négocier.

A cette exception près, la grande règle consiste à ne jamais prendre votre conjoint au dépourvu, mais au contraire à le prévenir de vos intentions, puis de votre décision d'introduire la procédure, dont il est généralement informé par une lettre de votre avocat. Il est important que vous préveniez votre conjoint de l'arrivée de cette lettre. S'il ne s'y attend pas, le choc qui en résultera pour lui sera si brutal qu'il risque de se mettre en position de "guerre ouverte".

Si le dialogue a vocation à s'établir ultérieurement entre avocats, c'est d'abord à vous de prévenir votre conjoint de vos intentions.

 

Dans le même ordre d'idée, si vous décidez de ne pas attendre de connaître la position de votre conjoint et de déposer immédiatement une requête, faites en sorte que les faits et griefs qui y seront exposés ne soient ni trop vexants ni trop brutaux à son égard. Dans le cas contraire, blessé par des termes humiliants, votre conjoint pourrait -définitivement- fermer la porte à toute négociation.

LES PRÉCAUTIONS PRATIQUES A PRENDRE :

Il y en a essentiellement quatre qui viennent à l'esprit. L'abc du candidat au « grand départ » procède des règles élémentaires du bon sens.

 

Première précaution :

Ne pas quitter le domicile conjugal sans y être judiciairement autorisé.

Votre réaction première peut être la tentation de quitter le domicile conjugal. Votre conjoint peut même vous inciter à en partir, en vous donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument. Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.

L'abandon du domicile conjugal est une faute s'il implique l'intention de se soustraire aux obligations du mariage, et spécialement au devoir de cohabitation. En revanche, cet abandon ne sera pas fautif s'il est justifié ou excusé par des motifs légitimes (notamment les violences du conjoint). Il vous appartiendra toutefois de prouver la réalité du motif légitime que vous invoquez pour justifier votre départ. Le mieux est donc d'attendre d'être convoqué devant le juge qui, le jour de la première audience, rendra une ordonnance par laquelle vous serez autorisé à résider séparément de votre conjoint dès le jour même. Il faut compter, selon les tribunaux, en moyenne un mois et demi entre le dépôt de la requête et l'audience.

Si, pour des raisons de sécurité pour vous ou pour vos enfants (par exemple, en cas de violences physiques de votre conjoint), vous ne pouvez attendre la première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes. Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.). Pour que ces mesures urgentes aient une chance d'être accordées, il faut fournir à votre avocat qui présentera la requête, en votre présence exigée par la loi, des documents justifiant de l'urgence (certificats médicaux, attestations, etc.).

Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.

Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.

A l'inverse, quelle réaction avoir en cas d'abandon du domicile conjugal par votre conjoint, sans motif légitime ? Si votre conjoint va, par exemple, s'installer chez son amant ou sa maîtresse, vous pouvez lui faire délivrer, par huissier de justice, une sommation de réintégrer le domicile conjugal. S'il ne donne pas suite à cette sommation, ou s'il ne trouve pas d'argument pour justifier son départ, vous disposerez au moins d'un grief et d'un moyen de preuve.

Seconde précaution :

Dresser un inventaire des meubles et objets mobiliers garnissant le domicile conjugal et, s'il y a lieu, votre résidence secondaire.

Il est assez fréquent que le conjoint se venge en détruisant ou en vendant des objets personnels, bijoux, meubles de famille, tableaux, etc., ou en les déplaçant. Vous ne les retrouverez donc plus au moment du partage.

Il est donc prudent de demander à un huissier de justice de venir dresser chez vous un constat des meubles et objets mobiliers qui s'y trouvent. L'huissier n'a pas besoin d'être judiciairement autorisé à le faire, puisque vous êtes encore chez vous.

. Réunissez, avant sa venue, les factures attestant de la provenance et de la valeur d'origine des meubles et faites les noter sur le constat.

. Prenez également des photographies des meubles pour qu'elles soient visées par l'huissier et annexées à son constat.

. Si vous avez des meubles ou objets de valeur et que vous ne disposez d'aucune facture, il est conseillé de faire venir en même temps un commissaire priseur qui en évaluera le montant, à moins que votre contrat d'assurance multirisque habitation ne le mentionne déjà expressément.

. Prenez soin de vous renseigner sur les frais et honoraires qui vous seront demandés pour ces mesures de constat et d'inventaire.

 

Troisième précaution : séparer vos intérêts financiers

Demandez à votre banque une situation de l'ensemble de vos comptes bancaires personnels respectifs et communs avec votre conjoint (comptes courants, PEL, CEL, CODEVI, etc.).

Vous révoquerez également les pouvoirs donnés à votre conjoint sur vos différents comptes.

N'hésitez pas à prélever la moitié des sommes déposées sur vos comptes communs, mais pas plus. En effet, les époux se doivent loyauté dans la défense de leurs intérêts respectifs. Si l'on ne peut pas vous reprocher de protéger équitablement vos intérêts patrimoniaux propres (en mettant en sécurité la moitié des fonds communs), on pourrait en revanche considérer que vous commettez une indélicatesse aux dépens de votre conjoint en prélevant le tout (même si, en réalité, vous n'avez pas l'intention de vous approprier la totalité des fonds).

Le plus urgent est ensuite de retirer votre signature du compte joint ouvert au nom de "Monsieur et Madame".

Si vous n'aviez pas de compte joint, ouvrez-vous un compte personnel, dans une autre banque - afin d'éviter d'éventuelles saisies futures par votre conjoint - que vous alimenterez par vos salaires ou autres revenus.

Si vous réglez des dettes communes (les impôts par exemple) avec de l'argent commun, prenez soin de conserver des traces écrites de toutes vos opérations bancaires (relevés de banque, ordres de virement, etc.), afin de ne pas être accusé plus tard de détournements.

 

Quatrième précaution :

penser aux dispositions prises pour l'avenir

Si votre conjoint était le bénéficiaire désigné de contrats d'assurance vie ou décès, préférez-lui peut-être vos enfants ou un très proche parent.

Pensez à révoquer vos donations (donation au dernier vivant par exemple) ou à modifier votre testament (si vous avez institué votre conjoint comme légataire universel par exemple).

Avant de penser au "fond" du dossier, il y a trois réflexes à avoir immédiatement, :

Premier réflexe :

Réunir tous les documents administratifs et financiers

Si vous avez des scrupules à ne pas laisser à la disposition de votre conjoint tous les documents administratifs et financiers, faites en des photocopies et mettez-les en sécurité, chez votre avocat par exemple. Rien de plus classique que les papiers qui disparaissent - en particulier les feuilles de paie et les déclarations et avis d'imposition. Pensez essentiellement aux documents suivants :

titre(s) de propriété, tableaux d'amortissement des emprunts contractés, factures de charges, cartes grises des voitures, déclarations d'impôts et avis d'imposition, dernières feuilles de paie du conjoint, contrat de travail, derniers relevés de tous les comptes bancaires, etc.

L'intérêt d'avoir ces documents est double :

- d'une part, vous permettre d'établir les revenus réels de votre conjoint ;

- d'autre part, vous permettre de réfléchir au coût de votre train de vie actuel.

 

Second réflexe :

Etablir votre budget

Vous n'avez sans doute jamais calculé le coût de votre train de vie. La situation de séparation dans laquelle vous allez vous retrouver demain vous y oblige. Calculez au plus serré pour déterminer la somme nécessaire à la couverture de ces dépenses. Vous serez sans doute étonné de constater son importance. C'est cette somme qu'il vous faudra soit obtenir sous forme de pensions alimentaires pour vous et pour vos enfants, selon une répartition à convenir avec votre avocat, soit verser à votre conjoint pour lui et vos enfants.

Les postes essentiels de ce budget seront les frais minimaux pour assurer votre logement, votre entretien courant et celui de vos enfants, vos déplacements, le paiement de vos impôts, le coût des activités de loisirs (notamment les vacances), les frais de garde ou de scolarité et activités extrascolaires de vos enfants, etc.

 

Troisième réflexe :

Penser au "fond" de votre dossier

Vous avez fait votre bilan financier, vous commencez à formaliser vos demandes ou vos propositions. Il vous appartient désormais de penser à la meilleure façon d'introduire votre demande, ou d'y répondre si c'est votre conjoint qui est demandeur. C'est vous qui allez permettre à votre avocat de vous conseiller utilement, en lui donnant des éléments d'information sur la situation générale de votre couple et la crise qu'il rencontre, sur la psychologie de votre conjoint, sur les enjeux financiers.

Ce premier rendez-vous que vous aurez avec votre avocat est fondamental, car c'est à l'aide de ces informations qu'il va déterminer avec vous la stratégie de votre divorce. Il est important qu'au sortir de ce rendez-vous, vous ayez le sentiment de voir plus clair au présent et que des solutions pour l'avenir soient élaborées.

Quelle que soit l'hypothèse, construire son dossier, c'est réunir les éléments de preuve des griefs qu'on sera peut-être amené à articuler contre l'autre. En droit français, si vous ne rapportez pas la preuve de vos arguments, c'est comme si vous n'aviez rien dans votre dossier.

Comment apporter la preuve des griefs ?

La preuve des griefs peut être faite par tous les moyens, mais ceux qu'on rencontre le plus fréquemment sont les attestations, les actes d'huissiers de justice, notamment le constat d'adultère, puis, pêle-mêle, toute une série de moyens divers.

a) Les témoignages.

Les attestations que vous allez réunir doivent émaner de personnes qui ont constaté par elles-mêmes une situation donnée et qui vont pouvoir, par leur témoignage, mettre en valeur tel ou tel grief articulé contre votre conjoint. Les membres de la famille peuvent attester, au même titre que les amis, les voisins, etc., à l'exception de vos descendants ou de ceux de votre conjoint.

La règle d'or d'une attestation : le témoin doit être précis sur l'information donnée (dates, lieux, circonstances, etc.) et ne pas relater ce qu'il a su par d'autres.

L'attestation doit impérativement être entièrement manuscrite et comporter les formules usuelles. Une photocopie d'un titre d'identité doit y être annexée.

b) Les actes d'huissiers de justice : sommations interpellatives et constats divers.

Un huissier de justice est habilité à dresser des sommations dites "interpellatives" (vous sommez votre conjoint ou un tiers d'avoir à faire ou dire telle ou telle chose, l'huissier étant en mesure de recueillir sa réponse et de la consigner par écrit) ou des constats.

c) Le constat d'adultère.

Il est encore pratiqué. C'est le moyen irréfutable de prouver les relations adultères de votre conjoint. Mais il faut au préalable être autorisé par le juge pour faire dresser un tel constat.

d) D'une façon générale, tout moyen.

Voici à titre d'exemple, quelques-uns des moyens qu'il vous est possible d'utiliser : certificats médicaux, copies des déclarations en main courante, lettres, journal intime, photographies, enregistrements, rapports de détectives privés, relevés de comptes bancaires, etc.

Sous la rubrique «  La législation du Divorce », vous trouverez :

- les différents types de divorce,
- les problèmes clés du divorce et la pratique judiciaire,
- Les enjeux financiers.

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